Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-888 du 2 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932415
Texte parentLEGITEXT000006082328
Référencearticle 2 du décret n°93-888 du 2 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 4 du décret du 24 juin 1983 susvisé est complété par la phrase suivante : « Ils se terminent par un entretien individuel permettant de présenter au futur chef d’entreprise, compte tenu de son projet d’installation, les possibilités complémentaires d’information, de formation et de conseils dont il peut disposer. »
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