1. Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-888 du 2 juillet 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1993.
TexteDécret n°93-888 du 2 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932417
Texte parentLEGITEXT000006082328
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