1. Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juin 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1993.
TexteArrêté du 15 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932430
Texte parentLEGITEXT000006082331
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