1. Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-891 du 9 juillet 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1993.
TexteDécret n°93-891 du 9 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932436
Texte parentLEGITEXT000006082333
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