Article 1 LEGIARTI000006932443
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-897 du 6 juillet 1993 modifiant le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1993
NatureDécret
Signé le6 juillet 1993
Publié le13 juillet 1993
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9300486D
IdentifiantLEGITEXT000006082339
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat ;
Vu le décret n° 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006932444
1. Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre de la fonction publique, ANDRÉ ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-1125 du 18 décembre 1990 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET98-1083 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juillet 1993).