Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-897 du 6 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932443
Texte parentLEGITEXT000006082339
Référencearticle 1 du décret n°93-897 du 6 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 3 du décret du 18 décembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission est présidée par le Premier ministre. « Toutefois, elle est présidée, par délégation du Premier ministre : « 1° Par le ministre chargé des entreprises, lorsqu’elle traite des formalités incombant aux entreprises ; « 2° Par le ministre chargé des réformes administratives, lorsqu’elle traite de formalités incombant à d’autres catégories d’usager. »
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