Arrêté du 6 juillet 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1993.

TexteArrêté du 6 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932506

Texte parentLEGITEXT000006082354

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 juillet 1993 (version du 16 juillet 1993)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, le montant brut de l'intérêt à verser le 13 août 1993 pour les obligations à taux variable Juillet 1984 de l'ex-fonds d'intervention sidérurgique est de 415,29 F.

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