Décret n°93-911 du 15 juillet 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1993.

TexteDécret n°93-911 du 15 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932559

Texte parentLEGITEXT000006082364

Référencearticle 1 du décret n°93-911 du 15 juillet 1993 (version du 18 juillet 1993)Légifrance →

1. L'article 90 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé.

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