Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-911 du 15 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932561
Texte parentLEGITEXT000006082364
Référencearticle 3 du décret n°93-911 du 15 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article R. 145-3 du code du travail est ainsi rédigé « Art. R. 145-3. - Pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 145-4, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond au montant mensuel du revenu minimum d’insertion pour un allocataire tel que ce montant est fixé par le décret pris en application de l’article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion. »
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