Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-911 du 15 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932562
Texte parentLEGITEXT000006082364
Référencearticle 4 du décret n°93-911 du 15 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l’article R. 145-27 du code du travail est ainsi rédigé « Après que le juge à vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais, le secrétariat-greffe notifie l’intervention au débiteur ainsi qu’aux créanciers qui sont déjà dans la procédure. »
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