Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-911 du 15 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932564
Texte parentLEGITEXT000006082364
Référencearticle 6 du décret n°93-911 du 15 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté à l’article R. 145-32 du code du travail un deuxième alinéa ainsi rédigé : « A défaut de contestation formée dans le délai mentionné au précédent alinéa, le secrétariat-greffe envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de contestation de l’Etat de répartition, il est procédé au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation. »
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