Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-911 du 15 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932565
Texte parentLEGITEXT000006082364
Référencearticle 7 du décret n°93-911 du 15 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L’article 299 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Les dispositions de l’article 196 sont applicables aux baux en cours. « II. - A compter du premier jour du mois suivant la date de publication du décret n° 93-911 du 15 juillet 1993, l’article 8 145-2 du code du travail est applicable aux procédures de saisie-arret et cession des rémunérations dues par un employeur engagées avant le 1er janvier 1993. »
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