Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-917 du 19 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932590
Texte parentLEGITEXT000006082371
Référencearticle 1 du décret n°93-917 du 19 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au second alinéa de l’article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé, les mots : « article 30 du décret du 22 décembre 1958 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
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