Décret n°93-917 du 19 juillet 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

TexteDécret n°93-917 du 19 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932592

Texte parentLEGITEXT000006082371

Référencearticle 3 du décret n°93-917 du 19 juillet 1993 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →

1. Le présent décret prend effet à compter du 1er juillet 1993.

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