Décret n°93-917 du 19 juillet 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

TexteDécret n°93-917 du 19 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932593
Texte parentLEGITEXT000006082371
Référencearticle 4 du décret n°93-917 du 19 juillet 1993 (version du 1er juillet 1993)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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