1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-922 du 12 juillet 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1993.
TexteDécret n°93-922 du 12 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932618
Texte parentLEGITEXT000006082376
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