Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-923 du 19 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932621
Texte parentLEGITEXT000006082377
Référencearticle 1 de la loi n°93-923 du 19 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’intitulé de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social est ainsi rédigé : « Loi relative aux modalités des privatisations ».
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