1. Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 2 de la présente loi et des articles 4-1, 11, 12 et 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée s'appliquent aux actions de la Société nationale Elf-Aquitaine détenues par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.).
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1993 au 24 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-923 du 19 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932634
Texte parentLEGITEXT000006082377
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