Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - I. - Au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 relative au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault, après les mots : « le conseil d’administration », sont insérés les mots : « ou le conseil de surveillance ». Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article 2 sont abrogés. Toutefois, à titre transitoire, cette disposition ne s’appliquera aux quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en fonctions à la date de la promulgation de la présente loi qu’à compter de la fin de leur mandat. II. - L’article 3 de la même loi est abrogé. III. - L’article 5 de la même loi est ainsi modifié : 1° Les paragraphes III et IV sont abrogés ; 2° Au paragraphe V, les mots : « du paragraphe II » remplacent les mots : « des paragraphes II et IV » ; 3° Au paragraphe VII, les mots : « des paragraphes V et VI » remplacent les mots : « des paragraphes IV à VI » ; 4° Il est ajouté un paragraphe VIII ainsi rédigé : « VIII. - Lors de la cotation des actions de la société anonyme, les certificats d’investissement émis en application du paragraphe II ci-dessus sont échangés de plein droit contre ces titres cotés. La parité d’échange est fixée dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée. Ala même date, les dispositions des paragraphes V et VI ci-dessus cessent de s’appliquer. »