Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-923 du 19 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932638
Texte parentLEGITEXT000006082377
Référencearticle 16 de la loi n°93-923 du 19 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 16. - Au quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, les mots : « une société nationale dans laquelle la majorité du capital serait détenue par l’Etat ou par des établissements publics » sont remplacés par les mots : « une société dans laquelle au moins 30 p. 100 du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l’Etat ou des établissements publics ».
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