Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Les modifications suivantes sont apportées à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : I. - A la première phrase de l’article 97-I, les mots « des administrateurs élus par le personnel salarié » sont remplacés par les mots : « des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ». II. - Au premier alinéa de l’article 97-2, après les mots « titulaires d’un contrat de travail », sont insérés les mots « avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ». III. - Au deuxième alinéa de l’article 97-2, après les mots : « les salariés de la société », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ». IV. - Au quatrième alinéa de l’article 97-2, les mots « par le vingtième des salariés de la société ou, si le nombre des salariés est supérieur à deux mille, par cent d’entre eux » sont remplacés par les mots : « par le vingtième des électeurs ou, si le nombre de ceux-ci est supérieur à deux mille, par cent d’entre eux ». V. - A la première phrase de l’article 137-1, les mots « membres élus par le personnel salarié » sont remplacés par les mots : « membres élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ».