Article abrogé, en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - Paragraphe modificateur.
2. II. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des conseils d'administration des banques nationalisées par la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont la majorité du capital n'est pas détenue directement par l'Etat ne sont désignés que conformément aux dispositions du code de commerce.
3. III. - Paragraphe modificateur.
4. IV. - Paragraphe modificateur.
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