1. La nomination des membres de la commission de la privatisation créée à l'article 4 interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi.
Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1993 au 24 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-923 du 19 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932644
Texte parentLEGITEXT000006082377
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