Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1993 au 24 août 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°93-923 du 19 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932645

Texte parentLEGITEXT000006082377

Référencearticle 22 de la loi n°93-923 du 19 juillet 1993 (version du 21 juillet 1993)Légifrance →

1. La Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques, créées par les articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 et dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etat par la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988), sont supprimées.

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