Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1993 au 24 août 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°93-923 du 19 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932646
Texte parentLEGITEXT000006082377
Référencearticle 23 de la loi n°93-923 du 19 juillet 1993 (version du 21 juillet 1993)Légifrance →
1. I. - Sont abrogés :
2. - l'article L. 341-2 du code de l'aviation civile ;
3. - l'article 7 de la loi du 20 juillet 1933 concernant la réorganisation de la Compagnie générale transatlantique ;
4. - l'article 5 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une "société des transports pétroliers par pipe-line" ;
5. - (paragraphe modificateur) ;
6. - l'article 24 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
7. II. - Sont également abrogés :
8. - (deux paragraphes modificateurs) ;
9. - les articles 5 et 18 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée.
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