Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - I. - A l’article 1er de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, les mots : « Les opérations de transfert de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé décidées à l’article 4 et mentionnées au premier alinéa du paragraphe II de l’article 7 ainsi que les prises de participation mentionnées au deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social » sont remplacés par les mots : « Les opérations mentionnées à l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 et au II de l’article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ». II. - L’intitulé du titre II et l’article 2 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée sont complétés par les mots : « et, à l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ».