Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-925 du 13 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932662
Texte parentLEGITEXT000006082380
Référencearticle 2 du décret n°93-925 du 13 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Passé le délai imparti à l’exploitant pour présenter ses observations et au plus tard dans les six mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet constate la situation irrégulière de l’installation s’il n’y a pas été mis fin. « Il prononce la résiliation ou la suspension du contrat d’achat d’énergie conclu entre Electricité de France et l’exploitant. Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exploitant et à Electricité de France et prend effet dès l’accomplissement de cette formalité. » Art. 2. - Dans le deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 7 février 1986 susvisé, le membre de phrase : « Si la suspension a déjà pris effet » est supprimé.
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