1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1883 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1993.
TexteArrêté du 24 juin 1883
IdentifiantLEGIARTI000006932688
Texte parentLEGITEXT000006082386
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