1. Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue directement ou indirectement par l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris, Rhône-Poulenc S.A. et la Société nationale Elf-Aquitaine.
Décret n°93-930 du 21 juillet 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1993.
TexteDécret n°93-930 du 21 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932696
Texte parentLEGITEXT000006082390
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