Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-933 du 22 juillet 1993
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le droit de la nationalité.
IdentifiantLEGIARTI000006528813
Texte parentLEGITEXT000006082393
Référencearticle 38 de la loi n°93-933 du 22 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - L’article 143 du code de la nationalité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d’état de Français. »