Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

TexteLoi n°93-933 du 22 juillet 1993

RattachementChapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006528828

Texte parentLEGITEXT000006082393

Référencearticle 52 de la loi n°93-933 du 22 juillet 1993 (version du 23 juillet 1993)Légifrance →

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