1. A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.
Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.
TexteLoi n°93-933 du 22 juillet 1993
RattachementChapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006528830
Texte parentLEGITEXT000006082393
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