Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-940 du 16 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932724
Texte parentLEGITEXT000006082400
Référencearticle 5 du décret n°93-940 du 16 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I - Il est ajouté à l’annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé la rubrique 17° suivante : « 17o Les laboratoires souterrains destinés à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs. » II. - Il est ajouté à l’annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé la rubrique 36o suivante : « 36o (Catégorie d’aménagement) Les laboratoires souterrains destinés à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs (seuils et critères) : tous travaux. »
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