Décret n°93-941 du 16 juillet 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

TexteDécret n°93-941 du 16 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932726
Texte parentLEGITEXT000006082401
Référencearticle 1 du décret n°93-941 du 16 juillet 1993 (version du 23 juillet 1993)Légifrance →

1. L'état dont la production est prévue au I de l'article 54 septies du code général des impôts mentionne la date de réalisation et la nature de l'opération, les nom ou dénomination et adresse des personnes physiques et morales concernées et, par nature d'élément :

2. Pour les biens non amortissables :

3. La valeur comptable ;

4. La valeur fiscale servant pour le calcul du résultat imposable des cessions ultérieures ;

5. Le montant de la soulte éventuellement perçue lors de l'opération ;

6. Le montant de la soulte imposée lors de l'opération d'échange ou d'apport ;

7. La valeur d'échange ou d'apport des biens.

8. Pour les biens amortissables :

9. Le montant des plus-values et moins-values réalisées lors de l'opération ;

10. La durée de réintégration de ces plus-values ;

11. Le montant des plus-values déjà réintégrées dans les résultats des exercices précédents ;

12. Le montant des plus-values réintégrées dans les résultats de l'exercice ;

13. Le montant des plus-values restant à réintégrer.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006932726, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.