1. Il est souscrit un état par opération et par exercice tant qu'il existe, au titre de l'opération concernée, des éléments auxquels est attaché un sursis d'imposition prévu par l'un des régimes mentionnés au I de l'article 54 septies du code général des impôts.
Décret n°93-941 du 16 juillet 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.
TexteDécret n°93-941 du 16 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932727
Texte parentLEGITEXT000006082401
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