1. La durée des baux de chasse consentis par l'Etat sur le domaine public fluvial, pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 1991, prorogée jusqu'au 30 juin 1992 par l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé puis jusqu'au 30 juin 1993 par l'arrêté du 16 juin 1992 susvisé, est prorogée jusqu'au 30 juin 1994 aux conditions du cahier des charges susvisé.
Arrêté du 28 juin 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.
TexteArrêté du 28 juin 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932732
Texte parentLEGITEXT000006082403
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