Arrêté du 28 juin 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

TexteArrêté du 28 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932733

Texte parentLEGITEXT000006082403

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 juin 1993 (version du 23 juillet 1993)Légifrance →

1. Les loyers des baux de chasse seront actualisés, à compter du 1er juillet 1993, en fonction de la variation du prix du quintal de blé fermage, conformément aux dispositions de l'article 17 du cahier des charges.

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