Arrêté du 28 juin 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 juillet 1993.

TexteArrêté du 28 juin 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932734

Texte parentLEGITEXT000006082403

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 juin 1993 (version du 23 juillet 1993)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur de la nature et des paysages au ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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