Loi n°93-944 du 23 juillet 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteLoi n°93-944 du 23 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932737

Texte parentLEGITEXT000006082404

Référencearticle 1 de la loi n°93-944 du 23 juillet 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Est approuvée la convention ci-annexée, (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) passée le 10 juin 1993 entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France.

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