Loi n°93-944 du 23 juillet 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteLoi n°93-944 du 23 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932738

Texte parentLEGITEXT000006082404

Référencearticle 2 de la loi n°93-944 du 23 juillet 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. La loi n° 73-1121 du 21 décembre 1973 modifiant la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France et approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et des finances et le gouverneur de la Banque de France est abrogée.

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