Loi n°93-944 du 23 juillet 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteLoi n°93-944 du 23 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932739

Texte parentLEGITEXT000006082404

Référencearticle 3 de la loi n°93-944 du 23 juillet 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et au plus tard le 1er janvier 1994.

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