Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Le deuxième alinéa de l’article 2 de la convention du 27 juin 1949 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les besoins en francs du fonds de stabilisation des changes sont assurés par le Trésor public. »
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