Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 juillet 1993 (version du 24 juillet 1993)Légifrance →
1. Le formulaire Notification informatique - attestation du médecin ou de la sage-femme (pour examen prénatal) doit être conforme au modèle S. 7802 (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 60-3901.
2. (1) Ce formulaire est diffusé par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
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