1. Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 1993.
TexteArrêté du 8 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932741
Texte parentLEGITEXT000006082405
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