1. Dès qu'il a constaté un sinistre de nature à engager la garantie de l'Etat, l'établissement public en informe le propriétaire de l'oeuvre d'art et transmet au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget une déclaration de sinistre.
Décret n°93-947 du 23 juillet 1993 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1993.
TexteDécret n°93-947 du 23 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932786
Texte parentLEGITEXT000006082412
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