1. Les établissements publics nationaux qui ont bénéficié de la garantie de l'Etat versent au Trésor public une redevance forfaitaire. Cette redevance s'élève à 200 000 F par exposition ayant bénéficié de la garantie de l'Etat.
Décret n°93-947 du 23 juillet 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 juillet 1993.
TexteDécret n°93-947 du 23 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932787
Texte parentLEGITEXT000006082412
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