Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1993.

TexteLoi n° 93-949 du 26 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932790

Texte parentLEGITEXT000006082413

Référencearticle 2 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (version du 27 juillet 1993)Légifrance →

1. Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.

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