Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1993.

TexteLoi n° 93-949 du 26 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932791

Texte parentLEGITEXT000006082413

Référencearticle 3 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (version du 27 juillet 1993)Légifrance →

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