Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1993.

TexteLoi n° 93-949 du 26 juillet 1993

IdentifiantLEGIARTI000006932794

Texte parentLEGITEXT000006082413

Référencearticle 6 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (version du 27 juillet 1993)Légifrance →

1. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales.

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