Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 93-949 du 26 juillet 1993
IdentifiantLEGIARTI000006932795
Texte parentLEGITEXT000006082413
Référencearticle 7 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l’entrée en vigueur des lois n os 92-683, 92-684, 92-685 et 92-686 du 22 juillet 1992 : I. - Dans l’article L. 122-2 du code de la consommation, la référence au « 12° de l’article R. 40 du code pénal » est remplacée par une référence à « l’article R. 635-2 du code pénal ». II. - Dans l’article L. 217-10 du code de la consommation, la référence aux « articles 209 et suivants du code pénal » est remplacée par une référence aux « articles 433-6 à 433-10 du code pénal ».
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